N-3, r. 11 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration et au comité exécutif de la Chambre des notaires du Québec

Article 37 Versions de la disposition

2012-09-01

37. S’il n’y a aucune mise en candidature au poste de président, dans le délai prévu au premier alinéa de l’article 8 pour la clôture de la mise en candidature, une nouvelle élection, dont la date et l’heure de clôture du scrutin sont fixées par le comité exécutif, doit être tenue dans un délai de 4 mois de la date de la première réunion du Conseil d’administration suivant le deuxième jeudi d’avril d’une année d’élection.

Le vice-président élu au cours de la première réunion du Conseil d’administration assume alors les fonctions du président jusqu’à la nouvelle élection.

Si la nouvelle élection prévue au premier alinéa n’a pas lieu, le Conseil d’administration au début de la première réunion suivant la date de clôture du scrutin qui était prévue au premier alinéa, choisit, à la majorité des votes exprimés au scrutin secret et parmi les administrateurs élus un président pour la durée non écoulée du mandat.

Si le vice-président est déclaré élu au poste de président, un autre vice-président est élu au début de la première réunion du Conseil d’administration suivant la date de clôture du scrutin qui était prévue au premier alinéa.

Décision 2001-11-08, a. 37.